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Édite du roi, portant réglement pour la procédure. Donné à Versailles au mois de Février 1771. Registré en Parlemet le 17 Mai 1771.

Édite du roi, portant réglement pour la procédure. Donné à Versailles au mois de Février 1771. Registré en Parlemet le 17 Mai 1771. - A Paris : Chez P. G. Simon, Imprimeur du Parlement, 1771. - 66, 66 ; 8°.