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(1730). Arrest du conseil d'Éstat du Roi, rendu au sujet d'une declaration donnée, suivant l'arrest du 30. octobre dernier ... Du 25. Novembre 1730. A Paris: de l'Imprimerie Royale.

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1730. Arrest du conseil d'Éstat du Roi, rendu au sujet d'une declaration donnée, suivant l'arrest du 30. octobre dernier ... Du 25. Novembre 1730. A Paris: de l'Imprimerie Royale.

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(1730). Arrest du conseil d'Éstat du Roi, rendu au sujet d'une declaration donnée, suivant l'arrest du 30. octobre dernier ... Du 25. Novembre 1730. A Paris: de l'Imprimerie Royale.

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Arrest du conseil d'Éstat du Roi, rendu au sujet d'une declaration donnée, suivant l'arrest du 30. octobre dernier ... Du 25. Novembre 1730. A Paris: de l'Imprimerie Royale. 1730.