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(17). Modele d'arrest pour l'enregistrement de la Declaration du Roy, en date du 4. aout, suivant le vrai sens de ladite Declaration, & les modifications demandées par S. E. M. le C. de N. [S.l.]: [s.n.].

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17. Modele d'arrest pour l'enregistrement de la Declaration du Roy, en date du 4. aout, suivant le vrai sens de ladite Declaration, & les modifications demandées par S. E. M. le C. de N. [S.l.]: [s.n.].

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(17). Modele d'arrest pour l'enregistrement de la Declaration du Roy, en date du 4. aout, suivant le vrai sens de ladite Declaration, & les modifications demandées par S. E. M. le C. de N. [S.l.]: [s.n.].

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Modele d'arrest pour l'enregistrement de la Declaration du Roy, en date du 4. aout, suivant le vrai sens de ladite Declaration, & les modifications demandées par S. E. M. le C. de N. [S.l.]: [s.n.]. 17.